Observations (6)
16/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00508
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
05/12/1997
Numéro de gestion : 1991B00508
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 05/12/97 M. GIANNITELLI GAETANO GERANT DE CARRELAGE LUCHOIS 1 PLACE DE LA RESISTANCE 72800 LUCHE PRINGE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 05/12/97
09/12/1997
Numéro de gestion : 1991B00508
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 09/12/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.06.96
10/04/1998
Numéro de gestion : 1991B00508
CESSATION COMPLETE ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 09/12/97
12/10/1999
Numéro de gestion : 1991B00508
EN DATE DU 12/10/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/10/1999
Numéro de gestion : 1991B00508
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
