Observations (4)
06/12/1994
Numéro de gestion : 1991A00370
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 6.12.94
13/12/1994
Numéro de gestion : 1991A00370
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.12.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS : 6.12.94 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
22/12/1997
Numéro de gestion : 1991A00370
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/12/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/97
12/12/1994
Numéro de gestion : 1991A00370
Radiation du RCS le 12/12/1994 avec effet au 07/12/1994 FERMETURE DU FONDS