24/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR MARCEL BENOIT -- A COMPTER DU 24.12.1993 --
03/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (REGIME GENERAL) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 03.09.1993
07/05/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
PAR JUGEMENT DU 07.05.1993, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL
09/10/1995
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE BOUET -- A COMPTER DU 06.10.1995 ---
07/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1994 , LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE (PROROGATION JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1995 DU DELAI DANS LEQUEL LES ACTES DEFINITIFS DE CESSION DES ACTIFS DOIVENT ETRE SIGNES)
08/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.07.1995 , LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA DUREE DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE "LES VERGERS SARL" ( RCS TARASCON B 399 552 272) JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1995
19/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 19.02.1993 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 19.2.1993 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - 90 AVENUE GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. JEAN CLAUDE BOUET
19/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 19.03.1993 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 19.03.1993
16/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGT EN DATE DU 16.04.1993 ,LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 16.04.1993
07/05/1993
Numéro de gestion : 1991B00192
PAR JGUEMENT DU 7.05.1993, LE TC DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à LA SCI " LES TROIS VERGERS " (QUARTIER DE LA GARE - 13500 NOVES) A COMPTER DU 07.05.1993
18/03/1994
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.03.1994, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS (REGIME GENERAL) -- A COMPTER DU 18.03.1994 -- A TITRE EXCEPTIONNEL
17/06/1994
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.06.1994, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ( MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - RESIDENCE ST JEAN - 90, AV GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON ) - CE DERNIER AYANT POUR NOUVELLE MISSION D'ASSISTER LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS SES OPERATIONS DE GESTION A COMPTER DU 17.06.1994
07/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00192
SUIVANT JUGT EN DATE DU 07.10.1994 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS -- A COMPTER DU 07.10.1994 --
08/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00192
PAR JUGEMENT DU 25.11.1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - AVENUE GABRIEL PERI - (84300) CAVAILLON --- A COMPTER DU 25.11.1994
28/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00192
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE MOIS EN MOIS A LA SOCIETE " LES VERGERS SARL " ( B 399 552 272 ) A COMPTER DU 25.11.1994 --
06/08/1999
Numéro de gestion : 1991B00192
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.08.1999, LE TC DE TARASCON A MODIFIE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1994 AYANT ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL LES VERGERS ET A AUTORISE L'ALIENATION PARTIELLE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS. Date d'effet : 06/08/1999
21/10/2005
Numéro de gestion : 1991B00192
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.10.2005 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 21/10/2005
Numéro de gestion : 1991B00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
