Observations (7)
Numéro de gestion : 1991B70191
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/11/1993
Numéro de gestion : 1991B70191
SUIVANT PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29/06/92 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
08/06/2000
Numéro de gestion : 1991B70191
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE PAR JUGEMENT DU 24.05.2000, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE: SARL MAJE JUGE COMMISSAIRE: M. PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MARC MEYNIAL ADMINISTRATEUR: ME BRUNO SAPIN LE MARLY C -AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME NICOLAS GRANJEAN 45 RUE GUILLAUME 26100 ROMANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31.08.99 EFFET AU 24.05.2000
03/07/2001
Numéro de gestion : 1991B70191
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.06.2001 A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL MAJE JUGE COMMISSAIRE : M. P. SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MARC MEYNIAL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME BRUNO SAPIN EFFET AU 13.06.2001
15/11/2001
Numéro de gestion : 1991B70191
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE A L'EURL DURAND-RN7-26290-DONZERE SANS ACTIVITE A COMPTER DU 13.06.2001
17/02/2004
Numéro de gestion : 1991B70191
(Jugements) Par jugement en date du 11 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Valence, statuant en matière commerciale, a pronocé la clôture du plan de redressement par cession de la SARL MAJE - RN7 - 26290 DONZERE. date d'effet : 11/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70191
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
