Observations (4)
21/01/1999
Numéro de gestion : 1991D40133
Transformation du gaec de la Sebillais en earl à compter du 30.09.1998 - qui prend la dénomination de earl de la Sebillais - cette création n'emporte pas création d'un être moral nouveau et ne constitué pas de Changement de forme juridique - fin des fonctions de co gérants de Bourseul André et de MME Chouin Joséphine - M. Bourseul Jean-Yves resté seul gérant de la société sous sa nouvelle forme - prorogation de la société d'une durée de 20 ans - la durée de la société est de 50 ans - Pv age 23.12.1998 - D.A.21.01.1999 N° à 57 - paysan breton du 08.01.1999
17/09/2003
Numéro de gestion : 1991D40133
Dissolution anticipée de la société Dissolution anticipée de la société a/C du 31.03.03 - liquidateur : M. Bourseule Jean-Yves? Dt la Sebillais à Corseul (22) - siège de la liquidation : la Sebillais à Corseul (22130) Pv age du 22.07.03 - Da n°a597 du 17.09.03 - journal : réussir espace ouest du 31.07.03 Date d'effet : 31/03/2003
Numéro de gestion : 1991D40133
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 500 000.00 FRF nouveau montant : 76 224.51 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40133
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
