Observations (2)
14/03/1994
Numéro de gestion : 2005D01007
PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1993 MONSIEUR LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A DESIGNE MONSIEUR ANSOINE 7 RUE DU BARON 45000 ORLEANS ADMINISTRATEUR AD'HOC AVEC MISSION DE CONCOURIR A TOUT ACTE DE DISPOSITION DES BIENS DE LA SCI,DE GESTION OU D'ADMINISTRATION,A TOUT CONTRAT ET DROIT.. DIT QUE LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR SE POURSUIVRONT JUSQU'A L'EXPIRA- TION DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION DU FOND DANS LITIGE OPPOSANT LA SCI A Mme REINEAU MICHELLE..
Numéro de gestion : 2005D01007
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
