20/03/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BRUDNER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1993
19/04/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/04/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
09/05/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: Ordonnance concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1995, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MADAME JACQUETON LILIANE A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BRED, CE COMPTE DEVANT FONCTIONNER SOUS LA SIGNATURE DE MADAME JACQUETON LILIANE, CE COMPTE NE DEVRA FONCTIONNER QU'EN LIGNE CREDITRICE. Ordonnance concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1995, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MADAME JACQUETON LILIANE, A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE, CE COMPTE DEVANT FONCTIONNER SOUS LA SIGNATURE DE MADAME JACQUETON LILIANE ET CE COMPTE NE DEVRA FONCTIONNER QU'EN LIGNE CREDITRICE.
22/05/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 22/05/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
17/07/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/07/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
21/11/1995
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/11/1995 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
16/07/1996
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 15/07/1996 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M BRUDNER MICHEL Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 15/04/1996
29/08/1996
Numéro de gestion : 1991A00502
: PAR ORDONNANCE EN DATE DU 12 AOUT 1996, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME JACQUETON LILIANE, AUPRES DE LA BRED D'OZOIR ET CE COMPTE NE DEVRA FONCTIONNER QUE SOUS LA SIGNATURE DE MADAME JACQUETON ET UNIQUEMENT EN LIGNE CREDITRICE.
17/12/1996
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 16/12/1996 nommant M GHASSOUL SAID en qualité de Juge Commissaire suppléant
13/02/1997
Numéro de gestion : 1991A00502
: Par arrêt en date du 28/01/1997, La Cour d'Appel de PARIS confirme le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 15/07/1996, ayant prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de Mme JACQUETON Liliane
25/02/1997
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 24/02/1997 nommant Monsieur ANDRASEK PAUL en qualité de Juge Commissaire Remplacant
21/10/2002
Numéro de gestion : 1991A00502
: Radiation d'office
21/10/2002
Numéro de gestion : 1991A00502
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/10/2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1991A00502
- Date de cessation d'activité : 15/07/1996.
