Observations (5)
28/10/1991
Numéro de gestion : 2000D00023
Historique des observations depuis le 28/10/1991 : JOURNAL PUBLICATEUR : LE DEMOCRATE
28/10/1991
Numéro de gestion : 2000D00023
: Par jugement en date du 24-03-93 le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé au 24-03-93 la date de cessation des paiements et désigné la SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX en qualité de représentant des créanciers.
20/07/1993
Numéro de gestion : 2000D00023
: Par Jugement en date du 16.04.1993, le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a autorisé la poursuite de la periode d'observation jusqu'au 25.06.1993
16/09/1993
Numéro de gestion : 2000D00023
: Par Jugement en date du 09.07.1993, le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX a prononcé la Liqui- dation Judiciaire, autorisé le maintien de l'acti- vité agricole jusqu'au 30.11.1993 et désigné la SCP GUERIN - DIESBECQ en qualité de liquidateur
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000D00023
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
