Observations (2)
27/11/1992
Numéro de gestion : 1991D80237
Transformation de la société ETAIT EN S.C.E.A. DEVIENT GAEC A COMPTER DU 01/09/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D80237
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
