Observations (9)
01/12/1994
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13/02/95 JUGEMENT DU : 28/11/94
20/06/1994
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 13/06/94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13/06/94 JUSQU'AU : 28/11/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
15/11/1991
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique des observations depuis le 15/11/1991 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 956 le 15/11/1991 --- Publicité au Journal : LA CONCORDE --- Parution au Journal le 25/10/1991 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE - MONTANT MINIMUM : 1 500 EUROS
27/07/1993
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01/06/93 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON PERIODE D'OBSERVATION DE :DEUX MOIS JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 23.07.93
27/09/1993
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20.09.93 JUSQU'AU 21.02.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MR BOINOT JUGEMENT DU 20.09.93
14/03/1995
Numéro de gestion : 1991D50167
Historique : --- JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU :13.03.95 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D50167
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
14/05/2003
Numéro de gestion : 1991D50167
: --- TRANSFORMATION DE L'EARL EN GAEC. CHANGEMENT DE DENOMINATION : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FORET DE LA CHAUVIERE DEVIENT GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA FORET DE LA CHAUVIERE. AUGMENTATION DU CAPITAL DE 7 622.45 A 15 000. 00 EUROS. NOMINATION DE MR BARJAULT GILLES EN QUALITE DE CO-GERANT. DATE D'EFFET : 01.01.2003.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D50167
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
