Observations (1)
Numéro de gestion : 2018A00224
Demande d'inscription auprès de l'ORIAS en cours pour la qualité de mandataire en assurances. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de mandataire en assurances étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
