Observations (5)
Numéro de gestion : 1991B01999
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
27/03/2003
Numéro de gestion : 1991B01999
Transfert du siège social ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE 4 ZA DE L'HOBIT 31790 SAINT SAUVEUR A ZA DE L'ESPECHE FONTENILLES 314710 FONTENILLES AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIENNE ADRESSE, AGE 15.11.2001 Date d'effet: 01/07/2002
08/09/2015
Numéro de gestion : 1991B01999
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 08/09/2015 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me FOURQUIE 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 30/06/2015
22/03/2016
Numéro de gestion : 1991B01999
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/03/2016 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois.
19/04/2016
Numéro de gestion : 1991B01999
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19/04/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 19/05/2016. Liquidateur-judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6