Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A50015
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/10/2009
Numéro de gestion : 1997A50015
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble ou les immeubles, actes publiés à la conservation des hypothèques de : - MONTBRISON, - THIERS. Acte reçu par Me Philippe FAURE En date du 12 juin 2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
