Observations (4)
Numéro de gestion : 1991D00926
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/05/2001
Numéro de gestion : 1991D00926
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.04.01, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME BLANQUE JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME DUTOT JOCELYNE DEMEURANT 54 RUE PARGAMINIERES -31000- TOULOUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
10/07/2001
Numéro de gestion : 1991D00926
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.06.01 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DESIGNE ME FOURQUIE LUC DEMEURANT 40 BIS BD DES RECOLLETS -31000- TOULOUSE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
31/05/2002
Numéro de gestion : 1991D00926
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE : E.A.R.L. TONIAZZO DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAOULOU 31310 CANENS ET DE MR TONIAZZO JEAN-CLAUDE ET MME LOPEZ LOLITA EPOUSE TONIAZZO DESIGNE : ME DUTOT JOCELYNE 54 RUE PARGAMINIERES 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
