Observations (2)
20/02/1996
Numéro de gestion : 1991D00264
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE JUGE COMMISSAIRE : MADAME PESSO ADMINISTRATEUR : MONSIEUR CAZES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1993, LE TRIBUNAL A DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS PROLONGEE PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1993 JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1996, LE T.G.I. A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION DE L'EXPLOITATION ET A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ENJALBERT ADMINISTRATEUR : MR CAZES
Numéro de gestion : 1991D00264
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 57 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 781.06 EUR
