Observations (7)
21/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00501
Declaration de cessation des paiements le 21 octobre 1993 au Greffe, date déclarée de cessation des paiements le 15 octobre 1993
15/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00501
Par jugement en date du 15 novembre 1993, le Tribunal de Commerce de Grasse prononce un procédure simplifiée de redressement judiciaire, Nomme juge commissaire Mr Barel et représentant des créanciers Me Bednawski 1072 avenue Marechal Juin, 06250 Mougins, date de cessation des paiements le 15 octobre 1993
17/02/1999
Numéro de gestion : 1991B00501
Jugement du tribunal de commerce de GRASSE en date du 25-01-1999 nommant Eric Daufes juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/07/1999
Numéro de gestion : 1991B00501
Cession de la licence iv à la Sarl du baou tour franklin la défense 92042 Paris la défense à compter du 25 06 1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00501
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/11/2007
Numéro de gestion : 1991B00501
Jugement du tribunal de commerce de GRASSE en date du 19-11-2007 , prononce la clôture pour extinction du passif
22/01/2014
Numéro de gestion : 1991B00501
Dissolution intervenue en application de l'article 1 844-7-7° du Code Civil à compte du 15-11-1993
