Numéro de gestion : 1991B03561
DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Mai 2000 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 11/05/2000. DECLARATION MODIFICATIVE du 17 Mai 2000 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 16/05/2000 Représentant des créanciers : Me WALCZAK 4 Boulevard Eugène Deruelle 69427 LYON CEDEX 03 Administrateur : Me PEY 203 rue Duguesclin 69003 LYON Juge commissaire : M FORNAS Juge commissaire suppléant : M DUTEL Cessation des paiements en date du 30/04/2000 Pouvoirs de l'administrateur : assurer seul et entièrement l'administra- tion de l'entreprise. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Juin 2000 JUGEMENT EN DATE DU 13/06/00 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/06/2000 ,période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 04 Juillet 2000 JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2000 ARRETANT LE PLAN DE CESSION Commissaire à l'execution du plan : Me PEY DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Septembre 2000 : Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 24/08/2000 habilite à compter du 24 août 2000 jusqu'au 23 novembre 2000, Maître Claude NANTERME, demeurant 1 place Saint Nizier 69001 LYON, à exercer la fonction de Commissaire à l'exécution du plan, précédemment confié à Maître PEY.
09/04/2001
Numéro de gestion : 1991B03561
Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 30/11/2000, proorge l'habilitation confiée précédemment à Me NANTERME d'exercer les mandats de justice précédemment confiés à Me PEY, décédé le 17 Aout 2000. Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 21/12/2000, nomme d'ofice Me BAULAND en remplacement de Me PEY et maintient les autres organes de la procédure.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B03561
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
05/04/2002
Numéro de gestion : 1991B03561
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 31 janvier 2002 nommant d'office M D'AUBAREDE juge commissaire en remplacement de M FORNAS, et maintient les autres organes de la procédure.
29/04/2004
Numéro de gestion : 1991B03561
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 16 mars 2004 nommant M GULLON juge commissaire en remplacement de M D'AUBAREDE
11/05/2006
Numéro de gestion : 1991B03561
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/04/2006 constatant que Maître Eric BAULAND exerce désormais ses fonctions au sein de la Selarl BAULAND et GLADEL, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
16/09/2008
Numéro de gestion : 1991B03561
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 09/09/2008 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur VUILLERMOZ Bruno en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
26/01/2012
Numéro de gestion : 1991B03561
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 24/01/2012 constatant que Maître Bruno WALCZAK exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er janvier 2012, au sein de la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires et désignant la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Bruno WALCZAK, dans le cadre du présent dossier..
09/02/2017
Numéro de gestion : 1991B03561
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 08/02/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BONNET Christian et en qualité de Juge commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine en remplacement des juges commissaires précédemment désignés.
