Observations (3)
24/06/2011
Numéro de gestion : 1991D50172
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Niort en date du 15.06.2011 Arrête le plan de sauvegarde ; Fixe à 15 ANS la durée d'exécution du plan ; Désigne Me Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quinze ans
28/06/2010
Numéro de gestion : 1991D50172
: Par jugement du 22/06/2010, le Tribunal de Grande Instance de Bressuire Constate que le GAEC LES LILAS justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ; Ouvre la procédure simplifiée de sauvegarde judiciaire conformément aux articles L. 627-1 et suivants du Code de commerce et 169 du décret du 28/12/2005 ; Ordonne une période d'observation de 4 mois à compter du 22/06/2010 ; Désigne en qualité de Juge-commissaire, Bernard DELEXTRAT, Président, et en qualité de Juge-commissaire suppléant, Bruno BOURDEAU, Juge ; Désigne en qualité de mandataire judiciaire Me SAINT MARTIN, 17 rue de la Gare - 79000 NIORT ; Fixe à 12 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Désigne Me TESSON, Commissaire-priseur à PARTHENAY, aux fins d'effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 22/10/1994.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D50172
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
