Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A40226
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/01/2012
Numéro de gestion : 1991A40226
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 24/01/2012 - Liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 20/11/2011 Date d'effet : 24/01/2012
29/02/2012
Numéro de gestion : 1991A40226
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 30/04/2009 Désignation du bien immobilier : lieudit Saint Pierre 83560 Saint Julien le Montagnier Acte du 30.04.2009 -acte de Me GUEYRAUD Notaire associé à 83560 Rians
