27/04/2000
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Changement de juge commissaire jugement du tribunal de commerce de Condé sur Noireau du 25/04/2000 ancien : M. Lemonnier et M. Guérin nouveau M. Peschet date d'effet : 25 avril 2000.
11/10/1999
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Flers en date du 29.07.99, M. Marc Crozet demeurant à 77330 Ozoir la Ferriere 6 route de Roissy a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société Cjm Développement date d'effet : 29 juillet 1999.
20/06/1996
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Déclaration de cessation de paiement déclaration de cessation des paiements suivant procès-verbal en date du 20/06/96 mention d'office.
27/02/1997
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 14/02/97 le tribunal de commerce de Flers a désigné la Selarl Didier Ducreux 78 rue St Martin 14000 Caen en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession en remplacement de Me Laroppe démissionnaire et a maintenu Me Laroppe comme représentant des créanciers. Mention d'office
29/02/2000
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Par jugement en date du 20.01.2000, le tribunal de commerce d'Alençon a désigné M. Rondeau James en qualité de juge commissaire en remplacement de l'ancien jugé commissaire.
01/07/1996
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Procédures collectives par jugement en date du 28/06/96 le tribunal de commerce de Flers a ordonné l'ouverture de la procédure du régime général de redressement judiciaire à l'égard de sa CJM Développement ; À dit que cette procédure sera commune aux sociétés CJM cabinet jack Morice, Icor, I3a et Transoft et comprendra un seul actif et un seul passif pour l'ensemble des sociétés. Juge commissaire: M Lemonnier juge-commissaire suppléant: M Guérin administrateur judiciaire avec une mission d'assistance: Me Jacques Rossi 1 rue Papegaux 61200 Argentan Représentant des créanciers: Me Jean-Claude Laroppe 100 rue st-léonard 14603 Honfleur Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 28/12/94 durée de la période d'observation fixée à six mois. Mention d'office.
08/07/1996
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Procédures collectives suivant procès-verbal de réunion du personnel en date du 01.07.96, désignation de MLLE Yonnet Stéphanie comme représentant des salariés de la société, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Mention d'office.
13/11/1996
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Procédures collectives suivant jugement en date du 08/11/96, le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan de cession des actifs du groupe Cjm, à savoir Cjm développement, Cjm cabinet jack Morice, I3a, Icor, Transoft, au profit d'une SARL à constituer avec siège social à la Ferté Macé représentée par son membre fondateur : La SA Delort et associés, 18 rue de Beauce 94100 St-Maur des fosses a désigné Maître Laroppe en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à 10 ans. Mention d'office
28/05/1997
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Cessation totale d'activité et vente des éléments corporels du fonds de commerce à la SARL Cjm international et des éléments incorporels à la sa Delort et associés, à compter du 12.11.96.
04/11/2004
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) Changement de commissaire à l'exécution du plan suivant jugement en date du 04 novembre 2004, le tribunal a ordonné le changement de commissaire à l'exécution du plan ancien : Selarl Didier Ducreux 6 quai amiral Hamelin BP 2013-14089 Caen Cedex. Nouveau: Me Doutressoulle Judith 77 rue de Bernières 14011 Caen Cedex 1 date d'effet : 04 novembre 2004.
13/03/2008
Numéro de gestion : 2000B51599
(Divers) jugement du Tribunal de commerce de CONDE SUR NOIREAU en date du 11.03.2008 désignant Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières 14000 CAEN en qualité de mandataire de justice
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51599
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/03/2016
Numéro de gestion : 2000B51599
Suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 18/03/2016, il a été mis fin à la mission de Me Judith DOUTRESSOULLE en qualité de mandataire ad'hoc des sociétés CJM DEVELOPPEMENT-TRANSOFT- CJM JACK MORICE- ICOR- I3A, nommée à cette fonction suivant décision du 11/03/2008 du Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau.
Numéro de gestion : 2000B51599
Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 10 250 000.00 Frs nouveau montant : 1 562 602.43 Eur.
