Observations (8)
25/09/1996
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Philippe MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Benoit DEBOOS
30/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.09.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL GESTI SERVICES PME POUR UNE DUREE DE 12 SEMAINES A COMPTER DU 21.09.1993
19/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 16.07.1993, MONSIEUR GUY CHARTIER AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL GESTI SERVICES PME, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28290 CHAPELLE ROYALE, PLACE DE L'ANCIENNE GARE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 02.07.1993 IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
22/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : GESTI-SERVICES PME , LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.05.93 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 20.07.93
23/08/1993
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 20.08.1993 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 20.08.1993
16/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR JUGEMENT RENDU LE 14.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GESTI-SERVICES PME A CONFIRME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.05.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
19/12/1996
Numéro de gestion : 1991B00361
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL GESTI SERVICES PME A COMPTER DU 17/12/96
Numéro de gestion : 1991B00361
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
