24/12/1993
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI -- A COMPTER DU 24.12.1993 --
07/05/1993
Numéro de gestion : 1991D00130
PAR JUGEMENT DU 07.05.1993, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL
08/12/1994
Numéro de gestion : 1991D00130
PAR JUGEMENT DU 25.11.1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - AVENUE GABRIEL PERI - 84300 - CAVAILLON - A COMPTER DU 25.11.1994
07/07/1995
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1994 , LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE (PROROGATION JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1995 DU DELAI DANS LEQUEL LES ACTES DEFINITIFS DE CESSION DES ACTIFS DOIVENT ETRE SIGNES)
07/05/1993
Numéro de gestion : 1991D00130
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 MAI 1993, LE T.C. DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA "DOMAINE DES ILES" (QUARTIER DE LA GARE -13550 NOVES) à LA SCI " LES TROIS VERGERS ", A FIXE AU 19.02.1993, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS , & A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES & EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - RESIDENCE ST JEAN - 90, AVENUE GABRIEL PERI -84300 CAVAILLON - & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. PAUL ARLAUD
03/09/1993
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.09.1993, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (REGIME GENERAL) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 03.09.1993
18/03/1994
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.03.1994, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE SIX MOIS (REGIME GENERAL) -- A COMPTER DU 18.03.1994 -- A TITRE EXCEPTIONNEL
17/06/1994
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.06.1994, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ( MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT - RESIDENCE ST JEAN , No90 AV GABRIEL PERI - 84300 CAVAILLON ) CE DERNIER AYANT POUR NOUVELLE MISSION D'ASSISTER LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS SES OPERATIONS DE GESTION A COMPTER DU 17.06.1994 --
07/10/1994
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.10.1994, LE T.C DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 07.10.1994
06/08/1999
Numéro de gestion : 1991D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.08.1999, LE TC DE TARASCON A MODIFIE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1994, AYANT ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL LES VERGERS ET A AUTORISE L'ALIENATION PARTIELLE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS Date d'effet : 06/08/1999
21/10/2005
Numéro de gestion : 1991D00130
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.10.2005 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 21/10/2005
Numéro de gestion : 1991D00130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
