Observations (4)
03/01/2019
Numéro de gestion : 2000D00381
Radiation suite au Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 17/12/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/04/2012
Numéro de gestion : 2000D00381
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A ETE OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI LA GOGOTIERE 1 SISE LE HAMET 27230 SAINT GERMAIN LA CAMPAGNE. MANDATAIRE JUDICIAIRE ME MAUD ZOLOTARENKO DE LA SCP GUERIN DIESBECQ ZOLOTARENKO 9 RUE DUCY 27000 EVREUX. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE M MICHEL DEJARDIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M PASCAL CLADIERE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 12 MARS 2012.
31/05/2012
Numéro de gestion : 2000D00381
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DU 14 MAI 2012 LE REDRESSEMENT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. ONT ETE DESIGNES JUGE COMMISSAIRE M DEJARDIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M CLADIERE, LIQUIDATEUR ME MAUD ZOLOTARENKO 9 RUE DUCY 27000 EVREUX.
Numéro de gestion : 2000D00381
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
