Observations (4)
Numéro de gestion : 1991A80347
ø PAR JGT EN DATE DU 08.03.2000 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA JONCTION DES DEUX INSTANCES (199900564 DEMANDEUR RECEVEUR DES IMPOTS SALLANCHES ET 200000017 MUTUELLE ACTION HTE SAVOIE) . CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. BOESSOW FRED ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 08.03.2000 L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIARE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION . DESIGNE MME LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT . NOMME ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR . COMMET ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS . RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 03.05.2000 ø PAR JGT EN DATE DU 03.05.2000 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D' ACTIVITE DE M BOESSOW FRED JUSQU'AU 07.06.2000 . RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 07.06.2000 øPAR JGT END ATE DU 07.06.2000 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L' ACTIVITE DE M BOESSOW FRED JUSQU'AU 04.10.2000 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ø PAR JGT EN DATE DU 04.10.2000 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE M BOESSOW FRED JUSQU'AU 22.11.2000 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.11.00 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR BOZSSOW FRED JUSQU'AU 07.02.2001 EN VUE DE L'EXAMEN D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.2001 LE TRIBUNAL ADOPTE LE PLAN DE REDRES- SEMENT PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE MR BOESSOW FRED. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L321-72 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET Nø85-1388 DU 27.12.85LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A MR FRED BOESSOW ET FRAPPE D'INALIANABILITE.
06/05/2003
Numéro de gestion : 1991A80347
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.04.2003 LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 07.02.2002 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 08.03.2000 A L'ENCONTRE DE MR FRED BOZSSOW. - OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR FRED BOESSOW ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.03.2003. - DESIGNE ME CHATEL LOUROZ ROGER 6 RUE RENE BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - NOMME MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JGUE COMMISSAIRE SUPPLEANT. date d'effet : 16/04/2003
26/02/2004
Numéro de gestion : 1991A80347
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.04 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FRED BOESSOW DEMEURANT 90 RUE APUL CORBIN PASSY CHEDDE. date d'effet : 04/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80347
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
