Observations (5)
20/09/1994
Numéro de gestion : 1991B40094
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A.G.E. du 30/03/1994.
21/12/2001
Numéro de gestion : 1991B40094
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 21 DECEMBRE 2001 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
21/12/2001
Numéro de gestion : 1991B40094
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 21 Decembre 2001 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce la Liquidation judiciaire de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge Commissaire : MME TRAN BARRE. Date de cessation des paiements : 19 decembre 2001.
25/01/2002
Numéro de gestion : 1991B40094
Cessation complete d'activite a compter du 21 decembre 2001.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
