Observations (10)
26/09/1997
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.09.97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 JUILLET 1997 FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE ANGERS JUGE COMMISSAIRE : MADAME PIGEAU A COMPTER DU 25.09.97
19/01/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.01.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 13.01.98
07/05/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 28.04.98
02/06/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.05.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCEA HENQUINET PITON POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 26.05.98
28/07/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS FAIT APPLICATION A LA SCEA HENQUINET-PITON DE LA PROCEDURE PREVUE AU TITRE I - ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DESIGNE MAITRE PATRICK MARTIN DEMEURANT 41 AVEUE DU GRESILLE A ANGERS BP 224 (49002) ANGERS CEDEX 01, COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL ASSUMERA LES FONCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MAINTIENT, MAITRE MARTIN-TOUCHAIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MME PIGEAU COMME JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LA SCEA A POURSUIVRE SON ACTIVITE
09/11/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A PRONONCE LE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE : - ME MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE ANGERS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03.11.98
14/12/1998
Numéro de gestion : 1991D00494
ADJONCTION SUR CREATION DE L'ACTIVITE VENTE AMBULANTE EN VINS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1998
30/12/1999
Numéro de gestion : 1991D00494
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE Date d'effet : 27/12/1999
14/06/2004
Numéro de gestion : 1991D00494
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.06.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE LA CLOTURE POUR BONNE EXECUTION DU PLAN DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 08.06.04 Date d'effet : 08/06/2004
Numéro de gestion : 1991D00494
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
