09/12/1992
Numéro de gestion : 1991A00585
Changement de situation matrimoniale DIVORCEE (JUGEMENT RENDU PAR LE T.G.I DE BREST EN DATE DU 19.03.92) EN CONSEQUENCE LE NOM SOUS LEQUEL EST EXERCE LE COMMERCE DEVIENT : "MME DANIELOU"
13/12/1995
Numéro de gestion : 1991A00585
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR MME DANIELOU PATRICIA LE 13.12.95
15/12/1995
Numéro de gestion : 1991A00585
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : DANIELOU PATRICIA A NOMME NICOT PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 13/12/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/12/95
05/04/1996
Numéro de gestion : 1991A00585
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MADAME DANIELOU PATRICIA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 5 AVRIL 1996.
27/08/1996
Numéro de gestion : 1991A00585
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE DANIELOU PATRICIA POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 23/08/96.
29/10/1996
Numéro de gestion : 1991A00585
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE DANIELOU PATRICIA MAINTENU NICOT PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE MAITRE SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/10/96
23/12/1997
Numéro de gestion : 1991A00585
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : MADAME DANIELOU PATRICIA A NOMME NICOT PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/12/97 A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19/12/97
13/03/1998
Numéro de gestion : 1991A00585
CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 19.12.97 - MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER LE 19.12.97
14/09/2000
Numéro de gestion : 1991A00585
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2000 MR COIC LAURENT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR NICOT PIERRE Date d'effet : 08/09/2000
07/06/2001
Numéro de gestion : 1991A00585
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MADAME DANIELOU PATRICIA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 01/06/2001. Date d'effet : 01/06/2001
Numéro de gestion : 1991A00585
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 15.12.95) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN (JGT TC QUIMPER DU 19.12.97)
25/09/2001
Numéro de gestion : 1991A00585
Radiation du RCS le 25/09/2001 avec effet au 01/06/2001 RADIATION DU COMMERCANT A COMPTER DU 01.06.2001. ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 01.06.2001.
