Observations (3)
04/11/2019
Numéro de gestion : 1991A00463
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. PAJOT PATRICK A NOMME: JUGE COMMISSAIRE...........: MME BEATRICE DINOCHEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI - 34, RUE D'AURON - 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE AU 29/10/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
11/08/2009
Numéro de gestion : 1991A00463
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Pajot Patrick portant sur des biens non affectés à l'usage professionnel situés (36400) Saint Christophe en Boucherie et (36) Vicq-Exemplet reçue par Maître Vignancour Stéphane notaire à Lignières le 23 juillet 2009 en application de l'Art. 526-1 et suivants du Code de Commerce
Numéro de gestion : 1991A00463
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Pajot Patrick portant sur des biens non affectés à l'usage professionnel situés (36400) Saint Christophe en Boucherie et (36) Vicq-Exemplet reçue par Maître Vignancour Stéphane notaire à Lignières le 23 juillet 2009 en application de l'Art. 526-1 et suivants du Code de Commerce
