Numéro de gestion : 1991B00611
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2001
Numéro de gestion : 1991B00611
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
29/12/1993
Numéro de gestion : 1991B00611
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 3 BIS PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE AU 6 RUE DU COMMANDANT CHARCOT 76310 SAINTE ADRESSE A COMPTER DU 07/12/1993 DEPOT DES ACTES AU GREFFE LE 21/12/1993 PARIS-NORMANDIE DU 10/12/1993
14/05/1997
Numéro de gestion : 1991B00611
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 14/05/97 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 14/05/97
02/06/1997
Numéro de gestion : 1991B00611
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 30/05/97
30/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00611
EN DATE DU : 26/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 30/09/1997 AU 30/01/1998 A COMPTER DU 26/09/97
27/01/1998
Numéro de gestion : 1991B00611
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARCEL ROGERET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 23/01/98
04/06/1998
Numéro de gestion : 1991B00611
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ASH AGENCE DE SECURITE DU HAVRE B 417 804 846 (98 B 103) A COMPTER DU 02/02/98
01/02/1999
Numéro de gestion : 1991B00611
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL ROGERET A COMPTER DU 29/01/99
12/04/2006
Numéro de gestion : 1991B00611
Nomination d'un juge-commissaire suppléant MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE - A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 17/03/2006
17/01/2007
Numéro de gestion : 1991B00611
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS
