Observations (7)
22/10/2008
Numéro de gestion : 1994B50050
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A DESIGNE : Administrateur judiciaire : LA SELARL YVES-JEROME KREBS-VINCENT SUTY - 73, RUE DE LA COLLINE - 54000 NANCY CONJOINTEMENT AVEC LA SCP CALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL- 41, RUE DU FOUR - 75006 PARIS 06-, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ALLANT JUSQU'AU 22 AVRIL 2009 ET A FIXE AU 20/10/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
30/12/2008
Numéro de gestion : 1994B50050
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SAS YERAMEX AU PROFIT DE LA SOCIETE TOILTECH OU DE TOUTE PERSONNE MORALE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT ET DIT QUE LA CESSION PRENDRAIT EFFET LE 19 JANVIER 2009 A 0 HEURES
30/12/2008
Numéro de gestion : 1994B50050
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS YERAMEX ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE. CE JUGEMENT A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 31/01/2009
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50050
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/08/2014
Numéro de gestion : 1994B50050
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13/08/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
19/12/2017
Numéro de gestion : 1994B50050
Radiation du RCS le 19/12/2017 avec effet au 19/12/2017
19/12/2017
Numéro de gestion : 1994B50050
Par jugement du 19/12/2017, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
