Observations (1)
13/11/2012
Numéro de gestion : 1991A00468
Déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers en application de l' Article L. 526-1 du Code de Commerce Adresse : la Chapelle 18340 Saint-Germain des Bois Références cadastrales : Section ZH, N°57 Acte de Maître BOUQUET DES CHAUX,Notaire à Saint-Florent/Cher, en date du 20/10/2012
