Observations (7)
11/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00917
SUIVANT JUGEMENT DU 17/05/2000, MR JEAN LOUIS GAUSSERAND A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/05/2000.
30/03/1992
Numéro de gestion : 2000B00917
L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES EN DATE DU 17.03.92 DECIDE DE PORTER LE CAPITAL SOCIAL DE 50.000 A 180.000 FRS PAR L'APPORT EN NUMERAIRES DE 130.000 FRS
18/03/1993
Numéro de gestion : 2000B00917
SUIVANT P.V. EN DATE DU 17.02.93,LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A CASTELNAUDARY "AERODROME" A COMPTER DU 01.03.93
30/01/1995
Numéro de gestion : 2000B00917
L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27.10.94,STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966,DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE.
29/07/2000
Numéro de gestion : 2000B00917
PAR JUGEMENT DU 12/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/07/2000
31/07/1996
Numéro de gestion : 2000B00917
SUIVANT ACTE DE ME MONIER,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY EN DATE DU 20.03. 96,ME SAVENIER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS,A VENDU EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A LA SOCIETE NOUVELLE LBG AVIATION LE FONDS DE COMMERCE DE TOUTES ACTIVITES AEROMAUTI- QUES AU PRIX DE 40.000 FRS AVEC EFFET RETROACTIF AU 13.11.95. A COMPTER DE CE JOUR LA SOCIETE LBG AVIATION N'A PLUS D'ACTIVITE.
Numéro de gestion : 2000B00917
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.08.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY,A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL L.B.G. AVIATION. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME SAVENIER,DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DOMICILIEE A CARCASSONNE,28,RUE DU PALAIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.08.95. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.11.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A ORDONNE LA CESSION DE LA SOCIETE A MR.MICHEL BENARD AU PRIX DE 40.000FRS A COMPTER DU 13.11.95. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 440.82 EUR
