Observations (9)
30/01/1995
Numéro de gestion : 1995B00294
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
30/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00294
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 06 1997
05/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00294
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/11/1998
20/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00294
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 19/11/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j01143 , date de cessation des paiements le 01/12/1997 , désigne juge commissaire m. Bernard Elhaik , juge commissaire suppléant m. pierre Barbiere , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
13/07/1999
Numéro de gestion : 1995B00294
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 07 1999 nommant Mr Castellanet juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00294
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Michel Boisard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00294
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/05/2006
Numéro de gestion : 1995B00294
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 10/05/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD MICHEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
15/05/2006
Numéro de gestion : 1995B00294
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
