Observations (3)
08/10/2019
Numéro de gestion : 2005A00573
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 08/10/2019 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
09/09/2009
Numéro de gestion : 2005A00573
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr ERDOGAN sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis MOIRANS (38430) 53 Rue de la République, a été reçu par Maître DEGRAVE, notaire à Saint Fons le 30/07/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
20/09/2016
Numéro de gestion : 2005A00573
Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 20/09/2016 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate - Liquidateur judiciaire : Me MASSELON Dominique 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN 38100 GRENOBLE - Date de cessation des paiements : 20/03/2015
