Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A50003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/01/2015
Numéro de gestion : 1992A50003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE Monsieur DUPRAS Loïc, ET A DESIGNE : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 15/03/2014, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/07/2017
Numéro de gestion : 1992A50003
Radiation du RCS le 20/07/2017 avec effet au 17/07/2017
20/07/2017
Numéro de gestion : 1992A50003
EN DATE DU 17/07/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE Monsieur DUPRAS Loïc
