Observations (4)
01/07/2014
Numéro de gestion : 1991D00226
Par jugement en date du 24/06/2014, le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EARL ROSABER et nomme en qualité de: Mandataire judiciaire: Me Dominique RAFONI - 7 rue Joseph d'Arbaud - 13097 Aix en Provence Cedex 2 Fixe provisoire la date de cessation des paiements au 24/06/2014 Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois Date d'effet: 24/06/2014
07/12/2015
Numéro de gestion : 1991D00226
Suivant jugement en date du 30/11/2015, le TGI d'Aix en Provence a arrêté le plan de cession de EARL ROSABER au profit de Madame Gardiol
15/06/2016
Numéro de gestion : 1991D00226
En date du 09/06/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de Rosaber Earl, a désigné : Me Rafoni Dominique en qualité de mandataire liquidateur
Numéro de gestion : 1991D00226
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
