Observations (1)
18/04/2009
Numéro de gestion : 1997A00081
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr MOUTON Roger sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 3228 Rue de Franche Comté 39220 BOIS D'AMONT, a été reçu par Maître NARGAUD, notaire à 39200 ST CLAUDE le 31 Janvier 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
