Observations (1)
Numéro de gestion : 1991B00282
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF -NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
