Observations (6)
30/06/2011
Numéro de gestion : 1991B00218
Apport d'un fonds de commerce ou artisanal à compter du 08/02/2011 Activité : Pépiniériste, horticulteur, entreprise de jardins précédemment exploité en location gérance Adresse : 29 rue Baudin 03120 Lapalisse L'apport est évalué à 75 004.91 EUR Précédent propriétaire : ANDRE Frédéric (950 373 894 RCS CUSSET) Déclarations de créances : au Tribunal de Commerce de Cusset
28/01/2016
Numéro de gestion : 1991B00218
Redressement judiciaire prononcé par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 26/01/2016 Mandataire judiciaire : Maître RAYNAUD Pascal - 4/6, rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât C - 7ème étage - 03200 VICHY Administrateur judiciaire : SELARL GREGORY WAUTOT, représentée par Me WAUTOT Grégory - 9 place de Jaude - 63000 CLERMONT FERRAND avec mission d'assister la société pour tous les actes ralatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation. Fixe la période d'observation jusqu'au 26/07/2016
07/04/2016
Numéro de gestion : 1991B00218
Par jugement en date du 05/04/2016, le Tribunal de Commerce de Cusset a homologué le plan de cession au profit de IDVERDE - 38 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET
07/04/2016
Numéro de gestion : 1991B00218
Liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 05/04/2016 sans poursuite d'activité Liquidateur judiciaire : Maître RAYNAUD Pascal - 4/6, rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât C - 7ème étage - 03200 VICHY
15/02/2018
Numéro de gestion : 1991B00218
Par ordonnance en date du 02/02/2018, le président du tribunal de commerce de Cusset a désigné la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître RAYNAUD Pascal - 4/6, rue Pétillat - Résidence Les Lilas - Bât. C - 03200 Vichy en qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de Maitre RAYNAUD Pascal à compter du 01/01/2018
13/04/2018
Numéro de gestion : 1991B00218
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 18/01/2018 Interdiction d'exercer définitivement une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à l'encontre de M. ANDRE Frédéric par jugement du Tribunal de Grande Instance de Cusset, chambre Correctionnelle, en date du 18/01/2018
