Observations (4)
29/04/2011
Numéro de gestion : 1992A00035
Suivant jugement en date du 27/04/2011, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de : Monsieur LECOMTE-FOUSSET Philippe Mandataire judiciaire : Maître Christian SAULNIER 6 Bis, Rue des Anglaises 45000 ORLEANS Date de cessation des paiements : 01/11/2009
22/10/2018
Numéro de gestion : 1992A00035
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce d'ORLÉANS en date du 01/10/2018 , la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître Christian SAULNIER, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 01/10/2018.
11/10/2011
Numéro de gestion : 1992A00035
Suivant jugement en date du 05/10/2011, le Tribunal de Commerce d'Orléans a autorisé la poursuite de la période d'observation de LECOMTE-FOUSSET Philippe pour une durée de 6 mois à compter du 27/10/2011.
21/06/2012
Numéro de gestion : 1992A00035
Suivant jugement en date du 13/06/2012, le tribunal de commerce a arrete le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise de Monsieur LECOMTE-FOUSSET Philippe Duree du plan : 120 prenant effet au 13/06/2012 et expirant le 13/06/2022 Commissaire a l'execution du plan : Maître Christian SAULNIER 6 Bis, Rue des Anglaises 45000 ORLEANS
