Observations (1)
06/11/2015
Numéro de gestion : 2001A00259
Déclaration d'insaisissabilité de 3 biens immobiliers: Désignation du bien immobilier n° 1: rue d'angleterre et rue Jeanne d'Arc (62164) Ambleteuse Références cadastrales : Section AL , N°272 Désignation du bien immobilier n° 2:Lot le Grand Bleu (34110) Frontignan Références cadastrales : Section BE , N°414 Désignation du bien immobilier n° 3:21 Rue Pasteur (62200) Boulogne sur Mer Références cadastrales : Section AH , N°218 Acte de Maître Hugues d'Argoeuves ,Notaire à Boulogne sur Mer en date du 15/01/2015
