Observations (2)
27/04/1995
Numéro de gestion : 1995A00279
Historique : Mention du 25/07/2001 : FONDS TRANSFE RE DU 95 RUE DE LA MAIRIE 77169 CHAUFFRY A COMPTER DU 24.07.2001
06/10/2011
Numéro de gestion : 1995A00279
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence Principale situé àCoutevroult 15 rue cotray 77580 ..., reçue par Me ..., DIDRY Agnès Notaire à ..., SAINT CYR SUR MORIN Le ..., 9.08.2011 Déclaration faite en a pplication des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
