04/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00499
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE A 57 000 F PAR SUITE DE L'APPORT FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE GROUPE FRANCOIS DELEZENNE EXPANSION SA /CHOLET (RCS ANGERS B 389031086) A COMPTER DU 270695
12/02/2003
Numéro de gestion : 1993B00499
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 31/12/2002
02/01/2006
Numéro de gestion : 1993B00499
Modification faite par le greffier suite notif de confrère INSCRIPTION D'UN FONDS SECONDAIRE DANS LE RESSORT DU GREFFE DE COMMERCE DE AIX EN PROVENCE LE 28/12/2005 Date d'effet : 28/12/2005
25/01/2007
Numéro de gestion : 1993B00499
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL A COMPTER DU 21/12/2006 QUI SERA DESORMAIS AU 31.03 ET NON 31.12 DE CHAQUE ANNEE. L EXERCICE SOCIAL EN COURS AURA DONC UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE 15 MOIS POUR SE TERMINER AU 31.03.2007
25/07/2007
Numéro de gestion : 1993B00499
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 25/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE Franklin BACH 39, RUE DU FORT DE VAUX BP 20211 49000 ANGERS CX 02 A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/07/2007 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 25/07/2007 Date d'effet : 25/07/2007
20/09/2007
Numéro de gestion : 1993B00499
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 19/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN APPLICATION DE L.631-15 - A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 19/09/2007 Date d'effet : 19/09/2007
30/11/2007
Numéro de gestion : 1993B00499
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 28/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE Franklin BACH 39, RUE DU FORT DE VAUX BP 20211 49000 ANGERS CX 02 A COMPTER DU 28/11/2007 Date d'effet : 28/11/2007
18/01/2008
Numéro de gestion : 1993B00499
Extension de procédure PAR JUGEMENT DU 16/01/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A : LA SARL COURTINVEST IMMOBILIER 10 AVENUE ANATOLE MANCEAU 49300 CHOLET ET M. DELEZENNE FRANCOIS A COMPTER DU 16/01/2008 Date d'effet : 16/01/2008
06/02/2008
Numéro de gestion : 1993B00499
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 31 JANVIER 2008 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS - L'ENTIER DOSSIER EST RENVOYE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CONCERNANT LA SARL COURTINVEST, SARL COURTINVEST IMMOBILIER ET MR DELEZENNE
26/03/2008
Numéro de gestion : 1993B00499
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A NOMME DE M.BOUVARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. SAVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET CONFIRME ME BACH EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1993B00499
NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE : 07 030 464 EN QUALITE DE COURTIER A EFFET DU 21.09.2007
