Observations (4)
21/09/2006
Numéro de gestion : 2004A40144
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE FETTIG JEAN-CHARLES SOUS LE NUMERO 4166105, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Patrick CAVROIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Michel PHILIPPE, MANDATAIRE JUDICIAIRE MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RENVOI AU 05/10/2006 ET A FIXE AU 29/08/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/09/2006
05/10/2006
Numéro de gestion : 2004A40144
Modification d'office par jugement en date du 05/10/2006 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire Me CHAVANE DE DALMASSY demeurant 3 place Mézirard - 28100- Dreux - est liquidateur judiciaire Date d'effet : 05/10/2006
20/04/2007
Numéro de gestion : 2004A40144
EN DATE DU 19/04/2007, LE TRIBUNAL DE DREUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE FETTIG JEAN-CHARLES (PROCEDURE OUVERTE LE 21/09/2006 )
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40144
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
