Observations (2)
09/01/2004
Numéro de gestion : 2004D80005
Modification autre TRANSFERT HORS RESSORT DU SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL NOUVELLE ADRESSE 57 IMPASSE DES VIOLETTES 74190 PASSY ANCIENNE ; 7 RUE EDOUARD BRANLY 60200 COMPIEGNE AVEC POUR ACTIVITES ACQUISITIONS ET LOCATIONS DE BIENS IMMOBILIERS. date d'effet : 01/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004D80005
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
