Observations (2)
19/06/2009
Numéro de gestion : 1992A00001
Déclaration d'insaisissabilité des droits de VACCARO Pascal , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 7 Rue des Clairettes 83260 LA CRAU , reçue par Maître CHRETIEN , notaire à SOLLIES-PONT , le 10/04/2009 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé TOULON (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
03/07/2012
Numéro de gestion : 1992A00001
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : un bien situé à HYERES 83400 ,192 avenue Maréchal Leclerc, appartenant à M VACCARO Pascal, publiée au bureau des hypothèques de Toulon
