Observations (1)
11/06/2010
Numéro de gestion : 1991A00472
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé au 28 rue Jacques Prévert 16000 ANGOULEME, reçue par Me FERRANT François, notaire à SAINT ANGEAU, le 26 Avril 2010. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
