Observations (1)
19/09/2005
Numéro de gestion : 1996A00263
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Melle Cécile CODURI, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 13, montée Saint-Marcel "Les Terrasses de Pipet" 38200 VIENNE, reçue par Maître CORBINEAU-JARGUEL, notaire à VIENNE (Isère), le 21 avril 2005, en application de l'artilce L 526-2 du Code de Commerce.