Observations (2)
05/11/2012
Numéro de gestion : 2000B00205
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27/06/2012
Numéro de gestion : 2000B00205
Le Tribunal de commerce de Saint Valery en Caux a été rattaché au Tribunal de commerce de Rouen par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er Janvier 2000.
