Observations (7)
28/05/2019
Numéro de gestion : 1992B70064
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 20/05/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1992B70064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B70064
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
09/02/2011
Numéro de gestion : 1992B70064
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 09/02/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE. Date de cessation des paiements : 31/08/2010
16/06/2011
Numéro de gestion : 1992B70064
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/06/2011 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/02/2012 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/02/2012
Numéro de gestion : 1992B70064
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 08/02/2012 homologuant le le projet de plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MADONNA Alain 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
30/09/2016
Numéro de gestion : 1992B70064
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 30/09/2016 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : Maître SERRANO Philippe 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE. Date de cessation des paiements : 29/12/2015
